Traité sur la charte de l’énergie

Journal n 9 - 2/09/2021 J’imagine que quand je vous parle du Traité sur la charte de l’énergie (TCE), ce nom vous semble étranger. Pourtant, il joue un rôle important dans la politique de transition écologique et énergétique menée par certains États, surtout européens. Le TCE est entré en vigueur en février 1998 et a pour but de promouvoir et protéger les investissements internationaux dans le domaine de l’énergie ainsi que sur le commerce et le libre transit. Plus concrètement, ce traité permet à une entreprise d’attaquer un État si elle estime qu’une politique gouvernementale nuit à ses activités commerciales. Ce traité, conclu par 53 États dans le monde (tous les États membres de l’Union Européenne sauf l’Italie et d’autres d’Europe orientale et d’Asie centrale) avait, à l’origine, pour objectif de promouvoir la coopération Est-Ouest dans le domaine de l’énergie, dans un contexte de chute du bloc soviétique, en vue d’exploiter dans les meilleures conditions les richesses énergétiques des pays de l’Est. Mais depuis, le monde a changé et les décisions à prendre aussi. À l’origine de plus de 136 litiges depuis son entrée en vigueur, le Traité sur la charte de l’énergie se montre un énorme frein pour la transition écologique. Comme il vise à la protection des investissements, qui sont applicables à n’importe quelle source d’énergie, comme les énergies fossiles, chaque mesure prise par les États tentant de limiter l’utilisation de ces énergies peut être accusée d’affecter la rentabilité d’une entreprise et faire l’origine d’un procès. Et l’impact peut être très fort pour les États car les amendes à payer peuvent s’élever à quelques milliards de dollars. Nous pouvons prendre l’exemple de la Russie qui, depuis, s’est retirée du TCE et qui a dû verser 50 milliards de dollars à cinq des anciens actionnaires du groupe pétrolier Ioukos en compensation de l’expropriation dont ils ont été victimes en 2003. Les États se trouvent alors dans une position délicate car plus les changements qu’ils opèrent en faveur de la transition écologique sont importants ou brutaux, plus ils s’y exposent à de fortes représailles de la part des entreprises. Or, l’urgence de la transition énergétique repose sur des changements importants, qui n’arrivent pas à être mis en place sous une menace aussi forte.
L’exemple de la France en est tout aussi marquant. En 2017, la compagnie pétrolière canadienne Vermilion a fait reculer la France sur son projet de loi d’hydrocarbure. Il lui a tout simplement suffit d’une note au Conseil d’État menaçant la France de poursuite devant les tribunaux d’arbitrage pour qu’elle revienne sur quelques-unes de ses décisions. Le TCE a donc un pouvoir dissuasif très puissant. Mais alors, que faire ? Depuis l’été 2020, un processus de négociations visant à réformer le Traité sur la Charte de l’énergie a été entamé. Mais cela s’avère difficile car pour qu’une décision soit prise, elle dépend d’un vote à l’unanimité. Et l’on peut facilement imaginer que les intérêts et envies des États ne sont pas tous les mêmes. Ainsi, certains sont prêts à faire des modifications radicales, comme exclure les énergies fossiles du champ d’application du TCE, ou d’autres moins ambitieuses qui tentent d’augmenter la marge de manœuvre des États pour la lutte contre le réchauffement climatique. Mais certains pays ne sont favorables à aucune modification, comme le Japon, très dépendant de son industrie du charbon. La possibilité d’une sortie du traité se présente alors mais elle ne vient pas sans conséquences. Car, quand bien même un État se retirerait du TCE, il serait encore lié par ses engagements pendant vingt ans. C’est ce qu’on appelle la « clause de survie ». Ainsi, en décembre 2020, les ministres français Bruno Le Maire et Barbara Pompili plaident pour un retrait coordonné : tous les pays quittent le traité en même temps. Cette mesure permettrait, par conséquent, d’annuler la clause de survie.
On comprend alors que les négociations seront encore longues et que la solution tardera à arriver. Mais à l’heure où de plus en plus d’États veulent lutter contre le réchauffement climatique, le TCE représente « l’assurance vie des énergies fossiles ».
Julia Marques, TA